Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité ne s'applique plus aux ventes d'animaux domestiques. Désormais, un chien ne peut plus être considéré comme “non conforme” pour des critères physiques ou d’évolution biologique après la vente. Cela signifie qu’un acheteur ne peut plus exiger l’annulation d’une vente ou une compensation pour des motifs tels que :
• Un chiot qui ne correspondrait pas parfaitement au standard de la race (taille, oreilles, couleur de robe, etc.).
• Une absence de testicules descendus au-delà de six mois
• Un chien qui ne pourrait pas reproduire ou être confirmé au LOF, sauf si une garantie écrite a été fournie par l’éleveur.
Désormais, seuls les vices rédhibitoires définis par la loi permettent de contester une vente, sous des délais très stricts et avec un diagnostic vétérinaire officiel.
L’importance d’un achat réfléchi
Cette évolution législative souligne l’importance pour l’acheteur de bien comprendre qu’un animal est un être vivant, avec son évolution propre. Un éleveur ne peut pas garantir à 100 % l’avenir physique d’un chiot. Il sélectionne avec soin ses reproducteurs et veille à proposer des chiens sains et bien socialisés, mais la génétique et la biologie ne sont pas entièrement prévisibles.
Pour éviter toute déception, il est recommandé aux acquéreurs de poser les bonnes questions avant l’achat.
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